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10/01/2022 07:20
L'agent de sécurité d’un centre de dépistage Covid-19 situé à Hagondange a été agressé, ce mardi...
Prime covid : un député LREM veut un soutien aux agents de sécurité privée
15/01/2022 07:18
M. Rémy Rebeyrotte (LREM) alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur...
Un portique qui sonne : droit d'interpeller ?
30/09/2021 18:06
En résumé, interpellé, c'est à la voix. "Hey toi là-bas !" = c'est interpeller la...
Contrôle des passes sanitaire par la sécurité privée : possible pour le CNAPS
30/09/2021 18:05
La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré...
Peut-on contrôler les pass sanitaire sur la voie publique ?
30/09/2021 17:59
Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs,...
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Sanctions par le directeur du CNAPS
15/06/2022 07:36
Conformément à l'article L. 634-10 du CSI (applicable au 31 décembre 2022), le directeur du CNAPS peut prononcer (sans passer par une commission disciplinaire, donc seul) des avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé à :
- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.
Source: Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure.