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Actualités

Durcissement drastique pour devenir agent de sécurité

L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des "faits" inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte professionnelle du...
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Limité la sous-traitance à 50% d'un marché

Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,   Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve...
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Retrait de la carte pro

Le 29 juillet 2014, le CNAPS a délivré à M. D... une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité privée valable jusqu'au 28 juillet 2019.  Le 23 mai 2017, le CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle.    Pourquoi ? M. D... a été condamné à...
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Imposer un MAC APS aux dirigeants

Voici une petite liste des modifications législatives que l'on devrait avoir, selon le retour de mes lecteurs, obligatoirement pour: 1 - monter en compétence la sécurité privée 2 - Sécuriser les citoyens et assurer une mission dans le cadre légal est respectueuse des libertés...
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Interdire de sous-traiter en cas d'insuffisance d'effectif

Un énorme pas dans la sécurité privée ! Une véritable avancée ! Qui permettra de nombreuses dérives !   Un amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et...
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La liste des condamnations qui entrainerons un refus de carte pro

Actuellement, une mention sur le B2 (casier judiciaire) n'est pas forcément synonyme de refus de carte professionnelle ou encore de refus de renouvellement. En effet, vous passez en "commission", et celle-ci, en fonction de votre personnalité, de votre "histoire" ou de l'antériorité de la...
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loi sur la sécurité globale : Adopté ou pas

faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs).   Permettre aux agents du CNAPS  de constater par procès-verbal des infractions au...
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Permettre aux agents de sécurité d'utiliser un taser

Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LREM on émis un amendement (Amendement n°CL185 Déposé le samedi 31 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée l'utilisation des pistolets à impulsions...
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