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Actualités
Durcissement drastique pour devenir agent de sécurité
24/11/2020 21:21
L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une...
Limité la sous-traitance à 50% d'un marché
24/11/2020 21:19
Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,
Un amendement...
Retrait de la carte pro
24/11/2020 21:18
Le 29 juillet 2014, le CNAPS a délivré à M. D... une carte professionnelle l'autorisant à exercer...
Imposer un MAC APS aux dirigeants
24/11/2020 21:16
Voici une petite liste des modifications législatives que l'on devrait avoir, selon le retour de...
Interdire de sous-traiter en cas d'insuffisance d'effectif
24/11/2020 21:14
Un énorme pas dans la sécurité privée ! Une véritable avancée ! Qui permettra de nombreuses...
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loi sur la sécurité globale : Adopté ou pas
22/11/2020 16:23
faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs).
Permettre aux agents du CNAPS de constater par procès-verbal des infractions au travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre et l’emploi de personne étrangère sans autorisation de travail.
Permettre au CNAPS d’infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL38
Inclure les ressortissants de l'UE comme "étranger" pour l'exercice de la sécurité
soumettre les dirigeants des établissements secondaires ainsi que les dirigeants de services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants de sociétés de sécurité.
inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps
cumul d'une pension de retraite avec une activité exercée en sécurité privée : cibler plus particulièrement les catégories actives de la police nationale
interdiction de la VAE pour justifier une aptitude professionnelle
obligation pour faire une formation ASR 2S, d'avoir une lettre d'intention d'embauche par une société qui exerce cette activité
Permettre aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde.
création d’une activité privée de pré-détection d’explosifs
Autorise le Gouvernement à modifier unilatéralement dans un délai de six mois pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
Autorise le gouvernement à modifier unilatéralement dans un délai de deux ans les modalités de la formation en sécurité privée ( en raison notamment de l’atomisation des offres de formation et de l'examen )
permet aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de pouvoir visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État
permet de mettre en place des drones de surveillance pour la sécurité des activités d’importance vitale, pour la sécurisation, notamment, des sites des opérateurs d’importance vitale et des points d’importance vitale.
Autorisé le service interne de sécurité de la SNCF d'intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires,
Pérenniser les caméras mobiles pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP.
donner aux gardes particuliers le pouvoir, circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde, de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.