Limité la sous-traitance à 50% d'un marché

Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,
 
Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous les cas une part supérieure ou égale à la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.
 
 

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