Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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FORMATION TONFA/BATON TELESCOPIQUE/PALPATION/MENOTTAGE
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10/03/2015 21:02
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Tout sur le compte personnel de formation (Au 1er janvier 2015, Adieu le DIF, Bonjour le CPF
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Le compte personnel de formation...
Béziers : le dispositif de sécurité des boîtes de nuit sous haute surveillance
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Silence gardé de l'administration qui vaut un "refus automatique" (Demande déposé à partir du 12 novembre 2014)
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Comme vous le savez, pour certaines demandes lié à la sécurité privée, le silence de...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois