Dressage Malveillance Formation
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Comme vous le savez, pour certaines demandes lié à la sécurité privée, le silence de l'administration vaut accord "automatique" pour:
- La déclaration d'activité auprès du préfet pour les centres de formation ( CLIQUEZ ICI) : L'accord est acquis au bout d'un mois de "silence gardé".
- L'Autorisation écrite du ministre de l'intérieur obligatoire pour exercer la profession d'agent de recherche privée moins de 5 ans après la fin de carrière d'un ancien policier ou gendarme (CLIQUEZ ICI) : L'accord est acquis au bout de 4 mois de "silence gardé".
Mais pour d'autres ... le silence gardé vaut refus "automatique" - Donc dans les situations ci-dessous, si l'administration ne vous à pas donner une réponse officielle (favorable ou défavorable), vous pouvez le considérer comme un refus (et ainsi saisir par exemple la CNAC ou encore le tribunal administratif)
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 .
Valable pour les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
- Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie (SSIAP): Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Permis de détention d'un chien catégorisé, Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé, Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Un silence de plus de 4 mois de l'administration vaut refus automatique
- Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes. : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité: Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée. : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
- Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles. : : Un silence de plus de deux mois de l'administration vaut refus automatique
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