Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Liste des races de chien autorisées au mordant
21/05/2013 22:53
1er GROUPE :
a) Chiens de berger :
BERGER ALLEMAND
BERGER BLANC SUISSE
BERGER...
Agent cynophile spécialisé en détection
21/05/2013 22:50
Description des activités
L’agent cynophile spécialisé en détection (ACSD) travaille en binôme...
Agent de sécurité cynophile
21/05/2013 22:41
Cette nouvelle formation qualifiante destinée particulièrement à la branche...
Championnat de France des agents cynophiles à la citadelle de blaye
19/05/2013 16:55Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois