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Dressage Malveillance Formation
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SSIAP: Toutes les conventions collectives qui les reconnaissent

19/09/2015 19:37
Bien sûr la convention collective principale qui en parle, et celle de la sécurité...

Même avec un effacement du casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !

19/09/2015 19:35
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit...

Une entreprise de sécurité rackettait un chantier routier à Marseille (Police et CNAPS au charbon !)

19/09/2015 19:34
La police a démantelé lundi 1er juin lors d’une vaste opération, une bande qui organisait le...

Le CNAPS peut (enfin) consulter directement le TAJ (Ancien STIC/JUDEX)

19/09/2015 19:33
Enfin une mesure qui "devrait" accélérer l'obtention des cartes professionnelles et autorisations...

Pourquoi les formations SSIAP, CQP et titres RNCP n'apparaissent pas au CPF ? (Compte Personnel de Formation)

19/09/2015 19:32
Il faut du temps ! car ces formations doivent être recensées à l'inventaire par l'état ... il...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
 
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
 
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois
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