Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité
04/05/2017 18:34
Dans certains magasins il existe ce type de consigne :
Ne pas faire entrer des groupes de...
La sécurité privée exerçant sur la voie publique
04/05/2017 18:27
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est...
Les recommandations de la mission SSIAP
04/05/2017 18:14
1er : MORALITE ET CONTROLE
1°) Moraliser et contrôler les SSIAP
2°) Conditionner...
Capacité au mordant
07/04/2017 13:31
Pourquoi la seule attestation de connaissances et de compétences reconnue [dans le domaine...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois