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Limité la sous-traitance à 50% d'un marché

24/11/2020 21:19
Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,   Un amendement...

Retrait de la carte pro

24/11/2020 21:18
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Imposer un MAC APS aux dirigeants

24/11/2020 21:16
Voici une petite liste des modifications législatives que l'on devrait avoir, selon le retour de...

Interdire de sous-traiter en cas d'insuffisance d'effectif

24/11/2020 21:14
Un énorme pas dans la sécurité privée ! Une véritable avancée ! Qui permettra de nombreuses...
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Agent de protection maritime armé: Modification des lieux d'excercices

20/05/2016 15:29
Modification des zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (Arrêté du 12 mai 2016 JORF n°0112 du 14 mai 2016 ):
 
 
AVANT:
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ; 
- à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ; 
- au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ; 
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
 
MAINTENANT:
- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ; 
- à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ; 
- au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ; 
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.