Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été adopté ( Amendement n°1058) lors de la séance publique du 19/11/2020, que soit inscrit dans la loi que l’usage de chiens par des agents de sécurité privée soit conditionné à une référence au bien-être...
L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des "faits" inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte professionnelle du...
Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,
Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve...
Le 29 juillet 2014, le CNAPS a délivré à M. D... une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité privée valable jusqu'au 28 juillet 2019.
Le 23 mai 2017, le CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle.
Pourquoi ?
M. D... a été condamné à...
Voici une petite liste des modifications législatives que l'on devrait avoir, selon le retour de mes lecteurs, obligatoirement pour:
1 - monter en compétence la sécurité privée
2 - Sécuriser les citoyens et assurer une mission dans le cadre légal est respectueuse des libertés...
Un énorme pas dans la sécurité privée ! Une véritable avancée ! Qui permettra de nombreuses dérives !
Un amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et...
Déposé par les députés Mme Alice Thourot M. Jean-Michel Fauvergue, un amendement propose la mise en place obligatoire de correspondant de sécurité.
Cet amendement met en place un correspondant de sécurité dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés, chargé de la politique de...
Actuellement, une mention sur le B2 (casier judiciaire) n'est pas forcément synonyme de refus de carte professionnelle ou encore de refus de renouvellement.
En effet, vous passez en "commission", et celle-ci, en fonction de votre personnalité, de votre "histoire" ou de l'antériorité de la...
faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs).
Permettre aux agents du CNAPS de constater par procès-verbal des infractions au...