M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la situation des travailleurs dits de « deuxième ligne ».
Il rappelle que la crise sanitaire du Covid-19 a mis en évidence l'importance de nombreux métiers « essentiels » à la...
Les points importants de cet accord:
Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent...
Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui indiquait le mot « notamment » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 38 (qui pouvait donner tout pouvoir au gouvernement pour...
ACTE DE TERRORISME
Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la sécurité privée:
L'article 29 de la loi sur la sécurité globale modifie l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure élargie les cas dans lesquels des agents privés de sécurité peuvent...
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa...
Le 8 mars 2016, M. B a sollicité auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer une activité de " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage "
Les...
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné.
Avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces...
Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique...
Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été adopté ( Amendement n°1058) lors de la séance publique du 19/11/2020, que soit inscrit dans la loi que l’usage de chiens par des agents de sécurité privée soit conditionné à une référence au bien-être...