En résumé, interpellé, c'est à la voix. "Hey toi là-bas !" = c'est interpeller la personne.
Arrêté ou appréhender une personne, c'est le même but: retirer à une personne sa liberté d'aller et venir
Après dans le langage courant en sécurité privée, on parle souvent...
La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, tels que les activités de loisir, les restaurants, les établissements de santé ou les...
Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public et qui sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes : un agent de sécurité peut-il le contrôler ?
Une voie...
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait...
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ».
En l'espèce, le contrôle de la société a fait...
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé procédait au filtrage des entrées, en contrôlant l'identité des visiteurs et en créant les badges permettant d'accéder au site.
Ce salarié déclarait être gardien et standardiste, sa mission consistant à...
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses fonctions sur un site procédait, en outre, à l'inspection visuelle du coffre d'un véhicule souhaitant accéder à la villa du client de la société .
Le CNAPS sanctionne lourdement l'entreprise de...
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il n'est plus obligatoire d'être agréé par le CNAPS ou le préfet au sujet des palpations/contrôle de sac depuis le 25 mai 2021 !!
Seules les membres du service d'ordre affecté par...
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la situation des travailleurs dits de « deuxième ligne ».
Il rappelle que la crise sanitaire du Covid-19 a mis en évidence l'importance de nombreux métiers « essentiels » à la...
Les points importants de cet accord:
Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent...