Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Vigipirate et grogne de la Police: Et si on armait la sécurité privée ?
21/09/2015 21:44
Les CRS, et même l'armée sont à "bout": trop sollicités, des gardes statiques fatigante,...
Peut-on avoir une copie de son dossier de refus auprès du CNAPS ? La CADA dit OUI !
21/09/2015 21:43
C'est quoi la "CADA" ?
La Commission d'accès aux documents administratifs a...
Un agent de sécurité se prend un pavé en pleine tête par ses agresseurs
21/09/2015 21:42
C'est un véritable guet-apens dans lequel est tombé samedi vers 18 heures, un homme âgé de 46...
Convoyeur de fond: bientôt autorisé au transport d'arme et drogue (Scellé judiciaire)
21/09/2015 21:41
Dans le cadre des discussions en séance du 11 mai 2015 sur le projet de loi "Croissance activité...
Renouvellement de la carte professionnelle: Formation continue (bientôt) obligatoire !!
19/09/2015 19:38
Crée par un amendement N° 335 rect. - Dans le cadre du projet de loi Rebsamen (Dialogue sociale...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Titre II bis concernant les centres de formation en sécurité [Décret 2015-515]
14/05/2016 08:49
Veuillez trouvez ci-joint le nouveau Titre II bis inséré au sein du CSI livre VI.
Table des matières
LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Titre II BIS FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Dispositions générales 3
Art. R. 625-1 : Qui délivre les autorisations ? 3
Chapitre II : Conditions d'exercice 3
Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation 3
Art. R. 625-2.: Documents liés à la demande d'autorisation 3
Art. R. 625-3 : Conditions pour qu'un centre de formation dans l'UE soit agrée en France 3
Art. R. 625-4. : Durée de validité et conditions de renouvellement 4
Art. R. 625-5. : Autorisation provisoire 4
Art. R. 625-6. : Obligations d'indiquer le numéro d'agrément sur tout document 4
Section 2 : Certification des prestataires de formation 5
Art. R. 625-7. : Certificat de compétence en matière de formation 5
Section 3 : Formation continue 5
Art. R. 625-8. : Durée et contenu 5
Section 4 : Obligations des prestataires de formation 5
Art. R. 625-9. : Sanctions disciplinaires par le CNAPS 5
Art. R. 625-10. : Information obligatoire au CNAPS 5
Art. R. 625-11.: Obligation de n'accepter que des stagiaires avec autorisation préalable 6
Art. R. 625-12. : En cas de sous-traitance 6
Art. R. 625-13. : Interdiction de confusion avec un service public 6
Art. R. 625-14. : Relations loyales et transparentes 6
Art. R. 625-15. : Obligation de transparence 6
Art. R. 625-16. : Information et conseil obligatoire 7
Chapitre III : Dispositions pénales 7