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SSIAP: Toutes les conventions collectives qui les reconnaissent
19/09/2015 19:37
Bien sûr la convention collective principale qui en parle, et celle de la sécurité...
Même avec un effacement du casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !
19/09/2015 19:35
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit...
Une entreprise de sécurité rackettait un chantier routier à Marseille (Police et CNAPS au charbon !)
19/09/2015 19:34
La police a démantelé lundi 1er juin lors d’une vaste opération, une bande qui organisait le...
Le CNAPS peut (enfin) consulter directement le TAJ (Ancien STIC/JUDEX)
19/09/2015 19:33
Enfin une mesure qui "devrait" accélérer l'obtention des cartes professionnelles et autorisations...
Pourquoi les formations SSIAP, CQP et titres RNCP n'apparaissent pas au CPF ? (Compte Personnel de Formation)
19/09/2015 19:32
Il faut du temps ! car ces formations doivent être recensées à l'inventaire par l'état ... il...
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Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation
14/03/2021 09:46
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné.
Avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces agents SSIAP de sa société ! Le mettant dans une situation extrême et mettant à mal son entreprise !
Voici un extrait du PV d'audition en question:
Q = Question posé par les contrôleurs du CNAPS
R = Réponse du chef d'entreprise de cette société de sécurité privée
Q : Quelles sont tous les services que votre entreprise propose ?
R : Nous effectuons de la surveillance gardiennage, accueil, cyno, rondier, prévol, SSÏAP et SSIAP2.
Q : Connaissez-vous les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure s’agissant de l'exclusivité de l’activité de sécurité privée ?
R : Non.
Q : Au vu de vos déclarations, de la lecture du registre unique du personnel et des contrats des agents, et de votre site internet, on constate que vous vendez des prestations de sécurité incendie (SSIAP), alors que les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure vous l’interdit.
Qu’avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de vendre toutes ces prestations avec la même société.
Je vais régulariser la situation.
Q : Vous avez embauché Mr X. A quel poste l’avez-vous embauché ?
R : Je l'ai embauché comme agent SSIAP.
Q : Comme énoncé précédemment, une société de sécurité privée ne peut contracter sur des prestations de sécurité incendie.
Qu’ avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas. Je vais trouver une solution pour régulariser ma situation.
BILAN
Bien sûr que OUI, une entreprise de sécurité privée peut vendre des prestations en sécurité incendie SSIAP !
C'est même clairement stipulé et indiqué dans cette CIRCULAIRE DE 2015
La sécurité incendie est une prestation connexe à la sécurité privée, et donc une entreprise peut vendre des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie sans enfreindre l'exclusivité de mission imposé par l'article L612-2 du CSI !
Et cette erreur d'interprétation de ces contrôleurs du CNAPS va être très lourde pour cette entreprise !