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Suppression de cette taxe CNAPS au 1er janvier 2020
20/01/2020 08:29
Les clients des entreprises de sécurité et les services interne vont-être content de ce cadeau...
Formation en ligne gratuite sur la gestion de crise
20/01/2020 08:27
Le MOOC (Massive Open Online Courses) « Gestion de crise » s'appuie sur les savoir-faire de la...
le GES fait partie du club des 3 syndicats professionnels en sécurité privée !
20/01/2020 08:27
Par arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des...
Les agents de sécurité étaient ... des migrants !
20/01/2020 08:25
La police aux frontières de Nantes a interpellé mardi le gérant d'une entreprise de gardiennage...
Le code pénal et l'atteinte à la vie privée dans un lieu privé
20/01/2020 08:19
conformément à l'article 226-1 du Code pénal, punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 €...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;