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Peut-on avoir une copie de son dossier de refus auprès du CNAPS ? La CADA dit OUI !
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Convoyeur de fond: bientôt autorisé au transport d'arme et drogue (Scellé judiciaire)
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Renouvellement de la carte professionnelle: Formation continue (bientôt) obligatoire !!
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JURY d'examen pour un diplôme en sécurité privée: l'état serre la vis !
03/08/2016 22:10
L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle.
Le président du jury a voix prépondérante.
Déroulement de l'examen.
L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury.
Les épreuves pratiques sont obligatoires et se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.
Les membres du jury veillent au bon déroulé des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal.
Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant de leur identité, avec photo.
Procès-verbal d'examen.
Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury.
Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexés au procès-verbal d'examen.
Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les justificatifs de présence sont visés par le président du jury et conservées par l'organisme de formation.
Ces éléments sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.
POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS
Lorsque le jury est composé d'au moins trois personnes, l'un de ces membres peut faire partie de l'organisme de formation. Dans ce cas, il ne peut pas être président du jury ni avoir participé à la formation du candidat.
Pour l'examen pratique de tir, le formateur au tir peut évaluer, seul, le candidat.
Source: Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées