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Le code pénal et l'atteinte à la vie privée dans un lieu privé
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IGH et Sécurité incendie: des changements en perspectives ! (avant juin 2017)
11/11/2016 12:09
Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers .
Concernant la simplification pour la vie des entreprises, on en trouve une concernant l'activité de sécurité incendie en IGH.
Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur
La règlementation d’immeubles de grande hauteur (IGH) confine le feu à un seul étage en cas d’incendie.
Aujourd’hui
les architectes ne construisent pas de communication entre les étages considérant que cette règlementation l’interdit. Or, de tels aménagements sécurisés faciliteraient la gestion des espaces et donc la vie d’une entreprise occupant deux étages d’un IGH.
Demain
une note technique sera publiée afin de permettre ces aménagements dans les IGH sans diminuer le niveau de sécurité incendie. Cela facilitera le développement de nouvelles activités dans ce type de bâtiment.
Echéance: fin 2016
Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public(ERP)
Aujourd’hui
selon le type de bâtiment (IGH ou ERP), les seuils limites de puissance électrique des moteurs d’ascenseurs sont variables et peu lisibles.
Par ailleurs, les exploitants d’ERP interrogent régulièrement l’administration sur la fréquence et la portée des vérifications techniques réglementaires sur les ascenseurs.
Demain
les textes réglementaires sur la puissance électrique totale installée seront mis en cohérence. La fréquence et la portée des vérifications techniques des ascenseurs seront clarifiées.
Echéance: juin 2017