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FORMATION TONFA/BATON TELESCOPIQUE/PALPATION/MENOTTAGE
30/06/2015 21:54Les grands changements en sécurité privée pour 2015 : Ce que le gouvernement nous "promets"
10/03/2015 21:02
Cette perspective est essentiellement basé sur le discours du ministre de l'intérieur lors des...
Tout sur le compte personnel de formation (Au 1er janvier 2015, Adieu le DIF, Bonjour le CPF
07/03/2015 14:58
Qui peut bénéficier de ce compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation...
Béziers : le dispositif de sécurité des boîtes de nuit sous haute surveillance
07/03/2015 14:55
Et oui, comme le précise cet article de presse ... l'obligation d'une tenue spécifique est...
Silence gardé de l'administration qui vaut un "refus automatique" (Demande déposé à partir du 12 novembre 2014)
05/02/2015 12:27
Comme vous le savez, pour certaines demandes lié à la sécurité privée, le silence de...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée
04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »