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Un futur décret sur l'armement des agents de sécurité (avant avril 2016)
22/01/2016 09:58
Un décret, actuellement en préparation, devrait prochainement clarifier le cadre réglementaire...
Un employé qui n'est pas agent de sécurité privée peut-il contrôler les sacs à l'entrée ? (SSIAP, employés, caissière ...)
22/01/2016 09:55
Comme vous le savez l'article L.613-2, al.1er du CSI, inséré dans une section relative aux...
Formation d'agent de sécurité gratuite ! avec un CDI offert ! (Securitas - 100 postes à pourvoir)
22/01/2016 09:53
Cette POEI de 175h00 permettra aux demandeurs, intéressés par le secteur de la sécurité,...
Cycle de travail des agents de sécurité en 24h/72h ou 24h/96h ?
06/12/2015 17:39
Les dispositions légales et conventionnelles en vigueur autorisent-elles les agents de sécurité...
Le convoyage des détenus est désormais privatisé à Genève (Sécurité Privée)
06/12/2015 17:37
Le convoyage des détenus va être entièrement privatisé à Genève, a appris mardi la RTS. Dès le...
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Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende