Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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Actualités
comment faire si je dois garder mon enfant à la maison dès lundi
24/03/2020 17:06
Les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et universités sont fermées dès ce lundi...
Coups de feu au Mirail à Toulouse: des agents de sécurité blessés
24/03/2020 17:05
Au moins quatre agents de sécurité ont été blessés aux jambes mercredi matin par des coups de feu...
Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
24/03/2020 17:03
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer...
GES: Il confirme l'impossibilité de prise de température par des agents de sécurité privée (COVID-19)
24/03/2020 16:59
En lien avec mes articles du 6 et 9 mars vous indiquant l’impossibilité légal de conditionner...
Et si le temps de contrôle de sac des salariés devenait du temps de travail pour eux
19/02/2020 07:50
Il existe beaucoup d'endroits en France où l'on impose un "contrôle des sacs" aux salariés. Soit...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois