Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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06/04/2020 15:52
A partir du mardi 17 mars 2020 et afin de faire face à l'accélération de la propagation du...
Prolongement de la validité des cartes pro ou agréments dirigeant ou SSIAP jusque Aôut..
06/04/2020 15:48
Votre carte professionnelle, votre SSIAP, votre agrément dirigeant ou encore votre...
Nouveau modèle de formulaire de déplacement professionnel
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les acteurs de la sécurité privée doivent-ils rester confinés à partir du 17/03 à midi
24/03/2020 17:10
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Covid19: Liste (plus) précises des types M qui peuvent rester ouvert
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois