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Nouvelle réglementation des armes
25/07/2013 20:20
L'article L. 2331-1 du code de la défenseest ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-1.-I. ― Les...
LA CNIL
23/07/2013 17:45
La CNIL relève des dysfonctionnements persistants dans les fichiers d’antécédents...
Les vigiles des HLM de Paris bientôt armés
16/07/2013 12:45
SECURITE - La préfecture de police de Paris vient de donner son aval pour que les agents du...
Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques
09/06/2013 22:46
Lien vers le site de l'ICAD --->>>> ICI
Mise en place d'un livret de suivi de formation
08/06/2013 15:19
Afin de pouvoir vérifier la progression du ou des binomes hommes/chiens j'ai effectué la mise en...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois