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10/01/2022 07:20
L'agent de sécurité d’un centre de dépistage Covid-19 situé à Hagondange a été agressé, ce mardi...
Prime covid : un député LREM veut un soutien aux agents de sécurité privée
15/01/2022 07:18
M. Rémy Rebeyrotte (LREM) alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur...
Un portique qui sonne : droit d'interpeller ?
30/09/2021 18:06
En résumé, interpellé, c'est à la voix. "Hey toi là-bas !" = c'est interpeller la...
Contrôle des passes sanitaire par la sécurité privée : possible pour le CNAPS
30/09/2021 18:05
La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré...
Peut-on contrôler les pass sanitaire sur la voie publique ?
30/09/2021 17:59
Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs,...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois