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Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c'est officielle !
19/09/2015 18:52
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à...
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
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Marseille: Un agent de sécurité tué lors d'une fusillade
19/09/2015 18:45
Quand l'état imposera le port d'un gilet par-balle aux portiers et autres physionomistes dans les...
Blois (41) : les meilleures unités de maîtres et chiens ont concouru ce week-end
19/09/2015 18:44
Tout le week-end s'est déroulé le Challenge inter-unités canin 2015 à Blois (41). Une compétition...
la sécurité des portiers et agents de sécurité en discothèque
19/09/2015 18:40
La DCS annonce par communiqué que "Le Délégué, accompagné de son adjointe, Nadine JOLY, en charge...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois