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Dressage Malveillance Formation
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CSI: Modification prévisible dans le fonctionnement du CNAPS (Des articles de lois déclassés en réglementaire)

22/01/2016 10:19
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n°...

Formation en sécurité privée: Ce qui est prévu dans le futur décret (UNAFOS)

22/01/2016 10:15
TEXTE INITIATEUR :   C’est l’Article 40 de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue...

Agrément pour le futur CQP sur la nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements »

22/01/2016 10:13
Voici l'arrêté qui indique ce que devra comporter le future CVQP "Surveillance de grands...

Recyclage pour les agents de sécurité privée: 4 jours de formation (projet du décret - UNAFOS)

22/01/2016 10:12
Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte...

Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)

22/01/2016 10:10
Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
 
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
 
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois
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