Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Suge et GPSR [SNCF et RATP]: Leurs nouvelles prérogatives
02/04/2016 11:34
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Sécurité privée: Les [petits] changements qui nous concernent
02/04/2016 11:29
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Euro 2016 : des palpations systématiques dans les « fan zones »
27/03/2016 17:14
Il y aura des écrans géants, de la restauration, des animations festives, des actions de «...
M. CELET (Jean-Paul) est le nouveau directeur du CNAPS à compter du 29 février 2016
26/02/2016 13:22
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, M. Jean-Paul CELET, préfet...
Abandon des métiers repères
26/02/2016 13:21
Le 12 octobre 2015,l'USP dénonce l'accord sur les métiers repères: Coup de tonnerre dans la...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois