Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Annonce du ministre de l'intérieur
27/12/2016 20:40
Une étude très poussée au sein de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des...
Comment détecter et réagir face à une situation suspecte
27/12/2016 20:38
Détecter un comportement suspect, c’est donc savoir s’étonner de l’incohérence entre un détail et...
plan vigipirate 3 niveaux
27/12/2016 20:36
le plan VIGIPIRATE comprend désormais 3 niveaux qui permettent au dispositif de sécurité...
Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?
18/12/2016 20:55
Qui peut regarder et fouiller dans un sac ?
( Article L613-2 du CSI)
Les...
Une loi sur la sécurité publique en janvier 2017
18/12/2016 20:53
Les différents échanges parlementaires, notamment ceux concernant les amendements sur la création...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois