Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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Conditions pour que les centres de formations soit agréés pour assurer les recyclages.
31/03/2017 12:32
Les centres de formation doivent respecter l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la...
Le changement sur les armes dans la sécurité privée: Arme à feu, matraque, lacrymogène
31/03/2017 12:28
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...
Salaire pour la sécurité privée en 2017 ( Applicable au 1er janvier 2017)
12/01/2017 05:35
Conformément à l' Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017...
CNAPS: Vous pouvez maintenant faire vos demandes de carte pro en ligne
12/01/2017 05:32
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes...
je suis fiché dans le TAJ et mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire (sécurité privée)
27/12/2016 20:43
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois