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ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme
11/01/2018 07:58
Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par...
Activités privées de sécurité avec le port d'une arme : Décret paru
11/01/2018 07:51
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Accord de financement par les entreprises de sécurité privée
11/01/2018 07:48
Attention cet accord n'a pas encore été "étendu" (donc applicable à toutes les entreprises de...
oici le projet du décret relatif à l'armement des agents privés
11/01/2018 07:43
Section 1 : Dispositions générales Article 2
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Techniques baton de defense de type tonfa et baton telescopique
08/11/2017 20:01Enquête
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois