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Décret du 26 décembre 2018 modifiant le CSI livre VI
28/06/2019 08:53
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions...
Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents...
Le GITeS recrute à Toulouse des agents de tranquillité et de sûreté
28/06/2019 08:47
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Arrêté sur les Règles de sécurité dans les refuges : accueil des mineurs dans des refuges non gardés.
28/06/2019 08:45
Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non...
Assermenter des agents de sécurité privés [transport: Train, Tram, Bus,...]
28/06/2019 08:40
Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier...
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),
Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.
Sanction ?
Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois