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Actualités

SSIAP: Toutes les conventions collectives qui les reconnaissent

19/09/2015 19:37
Bien sûr la convention collective principale qui en parle, et celle de la sécurité...

Même avec un effacement du casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !

19/09/2015 19:35
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit...

Une entreprise de sécurité rackettait un chantier routier à Marseille (Police et CNAPS au charbon !)

19/09/2015 19:34
La police a démantelé lundi 1er juin lors d’une vaste opération, une bande qui organisait le...

Le CNAPS peut (enfin) consulter directement le TAJ (Ancien STIC/JUDEX)

19/09/2015 19:33
Enfin une mesure qui "devrait" accélérer l'obtention des cartes professionnelles et autorisations...

Pourquoi les formations SSIAP, CQP et titres RNCP n'apparaissent pas au CPF ? (Compte Personnel de Formation)

19/09/2015 19:32
Il faut du temps ! car ces formations doivent être recensées à l'inventaire par l'état ... il...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)

04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
 
 
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
 
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.
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