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Actualités
Un futur décret sur l'armement des agents de sécurité (avant avril 2016)
22/01/2016 09:58
Un décret, actuellement en préparation, devrait prochainement clarifier le cadre réglementaire...
Un employé qui n'est pas agent de sécurité privée peut-il contrôler les sacs à l'entrée ? (SSIAP, employés, caissière ...)
22/01/2016 09:55
Comme vous le savez l'article L.613-2, al.1er du CSI, inséré dans une section relative aux...
Formation d'agent de sécurité gratuite ! avec un CDI offert ! (Securitas - 100 postes à pourvoir)
22/01/2016 09:53
Cette POEI de 175h00 permettra aux demandeurs, intéressés par le secteur de la sécurité,...
Cycle de travail des agents de sécurité en 24h/72h ou 24h/96h ?
06/12/2015 17:39
Les dispositions légales et conventionnelles en vigueur autorisent-elles les agents de sécurité...
Le convoyage des détenus est désormais privatisé à Genève (Sécurité Privée)
06/12/2015 17:37
Le convoyage des détenus va être entièrement privatisé à Genève, a appris mardi la RTS. Dès le...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.