Législation et responsabilités
La législation française, notamment l'Article L4121-1 du Code du Travail et l'Article R631-17 du Code de la Sécurité Intérieure, stipule que les employeurs doivent équiper adéquatement leurs agents pour garantir leur sécurité. Cependant, le cadre actuel autorise...
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure, normalement, pour travailler dans la sécurité, on vous demande un document qui ressemble à un casier judiciaire de votre pays. Mais attention, il y a une exception !
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Prérogatives des agents de sécurité
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des prérogatives strictement définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces articles permettent uniquement l'inspection visuelle des bagages et leur fouille...
Contexte actuel
Le secteur de la sécurité privée est en constante évolution. Le GPIS, par exemple, a déjà franchi le pas en instaurant une hiérarchie claire au sein de ses agents de sécurité mobile. Cette organisation est structurée autour de plusieurs grades, allant du Directeur des opérations...
Analyse de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité
I. Périmètre d'application de la nouvelle règle de tenue
I. Présentation des éléments d'identification sur la poitrine
Numéro d'identification individuel: type Arial 36 sur 54 mm x 15 mm...
Agent cynotechnique en détection des explosifs", reconnu et enregistré par France Compétence le 19 juillet 2023. Ce titre est porté par l'Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans la Branche Sécurité Privée (ADEF).
les agents de police municipale, lorsqu'ils sont en uniforme, ont le droit d'utiliser des matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport. Cet usage est réglementé par l'article L. 214-2, qui prévoit ces matériels dans plusieurs cas :
Le rôle de la police municipale est...
Les étapes cruciales que les agents de sécurité doivent suivre pour permettre une AFD (applicable uniquement par les forces de l'ordre).
Depuis le 1er mars 2023, une expérimentation d'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) pour les cas de vol simple (ou vol à l'étalage) avait été mise en place,...
L'incident de Colombes
Le 30 août 2023, un incident inhabituel est survenu dans la commune de Colombes, située dans le département des Hauts-de-Seine. Un chien appartenant à un agent de sécurité privée a mordu un policier municipal au visage et au bras. Le chien était attaché sur un chantier...