Une société qui exerçait une activité de protection de l'intégrité physique des personnes, ne pouvait pas sous-traiter à deux autres sociétés, des activités de surveillance et de gardiennage . En effet, cela déroge au principe d'exclusivité de mission.
La fait que ces deux sociétés...
Bien que les pistolets Taser soient une alternative efficace à l’utilisation de la force létale par les policiers, celle-ci étant une arme de catégorie B, elle est donc impossible d'acquisition pour les agents de sécurité (même pour les ASR).
C’est là que le BolaWrap 100 entre en jeu –...
Pour la première fois en France, des personnes privées habilitées par le ministère de la justice, sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire, pourront être chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement destiné à...
L'avenant est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 30 avril 2021. L’expiration de la durée de validité, les articles 2.2 et 2.3.1 tels qu’exactement rédigés au sein de l’avenant du 28 janvier 2011 redeviendront pleinement effectifs.
Suite à l'Arrêté du 18 septembre...
Dans le cadre du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés,
Ce protocole indique que le contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé mais le ministère des Solidarités et de...
Un article de presse relate qu'un agent de sécurité a été frappé au crâne pour avoir exigé le port du masque à Nantes.
À l’entrée du magasin , un agent de sécurité demande à des clients de porter correctement leur masque, comme l’exigent les nouvelles normes sanitaires obligeant les...
Votre carte a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020
Sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.
Votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020,
sa validité est rallongée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle...
Une décision du CNAPS:
Les diplômes mentionnant des dates d'examen et de jury comprises entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020 ne permettront pas de délivrer le titre demandé.
Les demandeurs devront se rapprocher de l'organisme de formation dispensateur de la formation afin de...
M. A... C... s'est vu délivrer, le 6 août 2009, une carte professionnelle l'autorisant à exercer pour une période de cinq années une activité de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage. En août 2014, M. C... a demandé le renouvellement...
Par arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, une partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences peut être organisée à distance par les organismes justifiant de...