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Actualités
Grille des salaires en sécurité privée pour 2024
02/01/2024 15:06
–I: Agent d’exploitation, employé, administratif, technicien
COEF 120 -
Agent de...
Armement des agents de sécurité privée
02/01/2024 15:00
Législation et responsabilités
La législation française, notamment l'Article L4121-1 du Code du...
CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
02/01/2024 14:59
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la...
inspections de coffres de voiture par la sécurité privée
02/01/2024 14:28
Prérogatives des agents de sécurité
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des...
Des grades officiels dans la sécurité privée
02/01/2024 14:26
Contexte actuel
Le secteur de la sécurité privée est en constante évolution. Le GPIS, par...
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Actualités
le conseil constitutionnel invalide une partie de la réforme du CNAPS !
24/07/2021 19:26
Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui indiquait le mot « notamment » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 38 (qui pouvait donner tout pouvoir au gouvernement pour...
La sécurité privée peut-être sur la voie publique contre le terrorisme
24/07/2021 19:23
ACTE DE TERRORISME
Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la sécurité privée:
L'article 29 de la loi sur la sécurité globale modifie l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure élargie les cas dans lesquels des agents privés de sécurité peuvent...
Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa...
Requête du CNAPS rejetée : un agent a pu conserver sa carte avec un fait de violence
14/03/2021 09:49
Le 8 mars 2016, M. B a sollicité auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer une activité de " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage "
Les...
Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation
14/03/2021 09:46
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné.
Avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces...
beaucoup d'agent de sécurité ne savais pas que c'était interdit
14/03/2021 09:45
Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique...
Garde particulier et armement
14/03/2021 09:33
Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant...
Loi sur la sécurité globale: Future (petite) modification pour les cyno
24/11/2020 21:23
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été adopté ( Amendement n°1058) lors de la séance publique du 19/11/2020, que soit inscrit dans la loi que l’usage de chiens par des agents de sécurité privée soit conditionné à une référence au bien-être...
Durcissement drastique pour devenir agent de sécurité
24/11/2020 21:21
L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des "faits" inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte professionnelle du...
Limité la sous-traitance à 50% d'un marché
24/11/2020 21:19
Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale,
Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve...