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Grille des salaires en sécurité privée pour 2024
02/01/2024 15:06
–I: Agent d’exploitation, employé, administratif, technicien
COEF 120 -
Agent de...
Armement des agents de sécurité privée
02/01/2024 15:00
Législation et responsabilités
La législation française, notamment l'Article L4121-1 du Code du...
CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
02/01/2024 14:59
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la...
inspections de coffres de voiture par la sécurité privée
02/01/2024 14:28
Prérogatives des agents de sécurité
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des...
Des grades officiels dans la sécurité privée
02/01/2024 14:26
Contexte actuel
Le secteur de la sécurité privée est en constante évolution. Le GPIS, par...
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Actualités
Un portique qui sonne : droit d'interpeller ?
30/09/2021 18:06
En résumé, interpellé, c'est à la voix. "Hey toi là-bas !" = c'est interpeller la personne.
Arrêté ou appréhender une personne, c'est le même but: retirer à une personne sa liberté d'aller et venir
Après dans le langage courant en sécurité privée, on parle souvent...
Contrôle des passes sanitaire par la sécurité privée : possible pour le CNAPS
30/09/2021 18:05
La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, tels que les activités de loisir, les restaurants, les établissements de santé ou les...
Peut-on contrôler les pass sanitaire sur la voie publique ?
30/09/2021 17:59
Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public et qui sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes : un agent de sécurité peut-il le contrôler ?
Une voie...
Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."
En l'espèce la société de sécurité X a fait...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ».
En l'espèce, le contrôle de la société a fait...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé procédait au filtrage des entrées, en contrôlant l'identité des visiteurs et en créant les badges permettant d'accéder au site.
Ce salarié déclarait être gardien et standardiste, sa mission consistant à...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses fonctions sur un site procédait, en outre, à l'inspection visuelle du coffre d'un véhicule souhaitant accéder à la villa du client de la société .
Le CNAPS sanctionne lourdement l'entreprise de...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il n'est plus obligatoire d'être agréé par le CNAPS ou le préfet au sujet des palpations/contrôle de sac depuis le 25 mai 2021 !!
Seules les membres du service d'ordre affecté par...
Situation des travailleurs dits de « deuxième ligne
24/07/2021 19:31
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la situation des travailleurs dits de « deuxième ligne ».
Il rappelle que la crise sanitaire du Covid-19 a mis en évidence l'importance de nombreux métiers « essentiels » à la...
Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail...une belle avancée : 4h mini
24/07/2021 19:29
Les points importants de cet accord:
Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent...