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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?

15/12/2013 15:20
Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et...

la-sécurité-privée-exerçant-sur-la-voie-publique-les-contraintes-et-interdictions

05/12/2013 19:58
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...

thionville-fusillade contre un vigile d'une discothèque

05/12/2013 19:54
Un homme a été placé en garde-à-vue après avoir tiré plusieurs coups de feu contre un vigile d’une...

INSTALLATION DE LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE (PAPETTE )

28/09/2013 09:50
Le rôle de la Commission locale Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont...

Agression d'un maître-chien

08/09/2013 14:25
Jugé lundi après-midi en comparution immédiate, un Vannetais, âgé de 30 ans, a été condamné à deux...
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Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ». 
En l'espèce, le contrôle de la société a fait apparaître qu'aucun contrat ou commande n'existait entre la société X et certains de ses clients depuis début 2018, alors que le chiffre d'affaires était de 300 K€ en 2019. 
 
Entendu sur les faits lors du contrôle, le dirigeant reconnaissait effectuer des prestations alors même qu'il n'existait aucun contrat ou commande avec certains clients :
 
« je n'ai aucun contrat avec les clients pour l'instant il est vrai (...) J'ai des clients avec qui je n'ai pas de contrats: Mr Y le dirigeant de Z, ce sont des petits restaurants (...). Il paye par virement sur le compte de la société soit 30 à 40 euros mensuels (...) C'est le client qui envoie pas les contrats, je vais pas me battre avec eux ». 
 
En conséquence, le CNAPS a retenu à l'encontre de la société X le manquement de défaut de précision des contrats, résultant de la violation des dispositions précitées de l'article R. 631-24 du CSI.