Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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La liste des condamnations qui entrainerons un refus de carte pro
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loi sur la sécurité globale : Adopté ou pas
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Vous devez signaler au CNAPS si vous changez d'adresse
04/05/2017 18:54
Si vous êtes titulaire d’un titre ( Carte pro, agrément dirigeant, etc...) délivré par le CNAPS, vous devez maintenant signaler un changement portant sur vos coordonnées personnelles afin de permettre au CNAPS de vous contacter à tout moment . Cette "mise à jour" concerne:
- adresse postale
- mail
- identité
- Si vous êtes ou n'êtes plus hébergé(e) chez un tiers
Pour signaler tout changement (par exemple changement d’adresse) à la délégation territoriale compétente pour votre lieu de domicile., vous devez envoyer, par voie électronique ou postale:
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Votre numéro de titre
- Justificatif correspondant à votre nouvelle situation le cas échéant
Exemple :
Pour signaler un changement d'adresse, envoyez une copie de votre titre d'identité, accompagné de votre numéro de titre CNAPS et d'un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.), datant de moins de 3 mois, à la délégation territoriale correspondant à votre nouveau domicile.
A savoir que si vous ne le faite pas, votre carte professionnelle reste valide tout de même,