Un vol et un outrage vieux de 6 ans ? Sans condamnation d'un tribunal ? Pas de carte pro !

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09/06/2015, 13BX03085, Inédit au recueil Lebon

M. C...a été mis en cause, notamment pour des faits, commis en octobre 2005 et juin 2006, de vol par salarié et d'outrage à agent de la force publique.

Ces faits n'ont pas donné lieu à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

M. C... conteste la matérialité de ces faits, mais il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de décisions de relaxe ou d'acquittement.

 

Résultat

Ces faits doivent être regardés comme contraires à l'honneur et à la probité. La CIAC en estimant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues au 2° de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions !

Donc la carte pro pour lui, c'est non !

 

Et la présomption d’innocence ??

 

Considérant que la décision attaquée étant, non une sanction, mais une mesure de police administrative, le principe de la présomption d'innocence édicté par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué ;

 

Une erreur de numéro d'article dans la décision de refus implique un vice de forme ?

Considérant que la décision contestée, qui reproduit les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, reprises à l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure, et mentionne les faits reprochés à M.C..., comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que la référence inexacte à l'article L.612-22 du code de la sécurité intérieure relève d'une erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la décision contestée