Un portique qui sonne : droit d'interpeller ?

En résumé, interpellé, c'est à la voix.  "Hey toi là-bas !" = c'est interpeller la personne.

 

Arrêté ou appréhender une personne, c'est le même but: retirer à une personne sa liberté d'aller et venir

 

Après dans le langage courant en sécurité privée, on parle souvent d'interpel'. Ce qui n'est pas faux, car il est rare d'appliquer l'article 73 du CPP. S'il coopère pour vous suivre, si vous ne l'enfermé pas ... Vous ne l'appréhendez pas , mais vous l'avez interpellé ! Car c'est important de le rappeler, si vous appréhender une personne, il y a nécessairement et obligatoirement un appel aux forces de l'ordre à faire (qu'il soit mineur ou pas).

 

L'agent de sécurité n'a pas le droit d'appréhender une personne sur la voie publique !

Faux.

 

Si l'exercice d'une mission de sécurité privée est en effet, de manière générale, cantonné à un établissement ou des locaux, elle peut s'effectuer sur la voie publique avec une autorisation préfectorale.

 

Or, appliquer le droit d'appréhender une personne, conforme à l'article 73 du CPP, est utilisable par tous, tant que cela reste dans le cadre légal de cet article. Ce n'est pas une spécificité ou un droit particulier pour les agents de sécurité, c'est un droit pour tous les citoyens, donc à fortiori pour un agent de sécurité.

 

Donc que l'article 73 du CPP soit appliqué au sein d'un magasin, dans la rue ou encore au domicile d'une personne ... cela reste le même cadre légal, peu importe que la personne qui effectue ce droit soit un éboueur ou un agent de sécurité.

 

Un portique qui sonne, place t'il l'agent de sécurité dans le cadre du flagrant délit ?

En effet, l'article de presse sur cette "interpellation" dans un Décathlon relaté sur Twitter , parle de l'action de l'agent de sécurité : "Le vigile m'appelle dans la rue et me dit que le portique a sonné "

 

Un portique qui sonne = flagrant délit ?

Le déclenchement de l'alarme d'un portique ne peut suffire à lui seul à permettre le recours à la force qu'autorise l'art.73 CPP pour l'appréhension de l'auteur d'une infraction flagrante. La jurisprudence considère à juste titre que la flagrance justifiant la coercition suppose notamment que l'infraction soit manifeste : il faut qu'il y ait "les indices apparents d'un comportement délictueux". 

 

Cette condition n'est pas remplie si les signes sont équivoques, c'est-à-dire que, même s'ils sont compatibles avec la commission d'une infraction, ils sont aussi susceptibles d'être étranger à tout acte délictueux.

 

Or, c'est le cas de l'alarme du portique qui peut aussi bien se déclencher à cause d'un défaut du portique anti-vol ou encore lié à une perturbation électromagnétique (téléphone ou autres objets) ou encore le port par la personne d'un article acheté ailleurs, mais dont l'antivol n'a pas été désactivé.

 

Pour que l'appréhension pratiquée en l'occurrence par l'agent de sécurité soit justifiée par la flagrance, il aurait fallu que d'autres indices que le déclenchement de l'alarme l'ait alerté, par exemple le fait d'entrevoir sous les vêtements du suspect une marchandise proposée ou encore un comportement en lien (s'enfuit après avoir sonné, etc.) , ce qui aurait rendu vraisemblable le défaut de paiement à la caisse. 

 

BILAN

Si l'agent est intervenu en accord avec l'article 73 du CPP, oui, il avait le droit d'aller chercher la personne même sur la voie publique et de le ramener au PC Sécurité pour le protéger en premier lieu (regard, vidéo, moquerie, humiliation, respect de sa dignité,  ...) en attendant les forces de l'ordre.

 

Par contre si l'agent de sécurité à "de force" imposé à la personne de le suivre jusqu'au PC Sécurité, alors l'agent de sécurité se plaçait dans le cadre juridique du 73 du CPP, et imposait de ce fait un appel aux forces de l'ordre immédiatement (conformément à notre code de déontologie). Ce qu'il n'a pas fait à priori.

 

Les bonnes règles à appliquer si un portique sonne:

Si vous n'êtes pas sûr à 100%, le doute doit profiter à l'individu. Vous ne faites rien.

Si vous appliquez l'article 73 du CPP = il faut appeler sans délai les forces de l'ordre, avant même de savoir si la personne avait vraiment ou pas un article volé sur lui.