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Proposition de loi: Scellé judiciaire, surveillance de détenu, armement en Sécurité Privée

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Un futur décret sur l'armement des agents de sécurité (avant avril 2016)

22/01/2016 09:58
Un décret, actuellement en préparation, devrait prochainement clarifier le cadre réglementaire sur le port d’arme.
 
Trois chantiers sont à l’étude :
- la définition des missions nécessitant un armement,
- la formation des agents concernés
- et la question cruciale de la conservation des armes.
 
 
«Il n’y a pas eu encore d’arbitrage mais le nouveau texte devrait être prêt avant la fin du premier trimestre», précise-t-on à l’Intérieur.