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situation, les missions et les moyens des forces de sécurité

01/08/2019 20:36
Ce rapport propose d'externaliser les fonctions de greffe, d’accueil, de transport, ainsi que la...

Conduire sans permis = Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée

01/08/2019 20:35
Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des...

Un agent de sécurité peut-il appréhender une personne en état d'ivresse ?

01/08/2019 20:09
Droit d'appréhender Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de...

Une future grande loi sur la police municipale et la sécurité privée

01/08/2019 20:07
Les députés Mme Alice Thourot, Jean-Michel Fauvergue et le ministre de l’Intérieur, réfléchissent...

Autoriser la palpation et la fouille aux APPN agents privés de protection des navires (Agent de Sécurité Armé) 5 Juin 2019

28/06/2019 09:35
Dans le cadre du Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté...
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Type de gilet par-balle obligatoire

25/12/2018 09:22
Le port d'un gilet pare-balles prévu pour la surveillance armé par des agents de sécurité ou les convoyeurs de fond doit répondre aux normes de protection suivante:
 
- Classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.04.
 
Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. 
Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
 
Source: Article 13 de l'Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité