Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
le contrôle du CNAPS
15/08/2013 06:44
Comment protéger vos informations sensibles en cas de contrôle du CNAPS ?
L’article 14 du...
l'armement
15/08/2013 06:41
Sécurité privée : les armes "autorisées" (décret 2013-700)
Avec la sortie du Décret n°...
gaz lacrymogène
15/08/2013 06:39
Les Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants pour les agents de sécurité (La grande...
projet de loi
05/08/2013 12:27
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE
La loi n° 95-73 du 21 janvier...
société de gardiennage européenne
01/08/2013 09:26
Les sociétés de sécurité privée basés dans les pays suivants (Etat membre de l’Union...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Titre II bis concernant les centres de formation en sécurité [Décret 2015-515]
14/05/2016 08:49
Veuillez trouvez ci-joint le nouveau Titre II bis inséré au sein du CSI livre VI.
Table des matières
LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Titre II BIS FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Dispositions générales 3
Art. R. 625-1 : Qui délivre les autorisations ? 3
Chapitre II : Conditions d'exercice 3
Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation 3
Art. R. 625-2.: Documents liés à la demande d'autorisation 3
Art. R. 625-3 : Conditions pour qu'un centre de formation dans l'UE soit agrée en France 3
Art. R. 625-4. : Durée de validité et conditions de renouvellement 4
Art. R. 625-5. : Autorisation provisoire 4
Art. R. 625-6. : Obligations d'indiquer le numéro d'agrément sur tout document 4
Section 2 : Certification des prestataires de formation 5
Art. R. 625-7. : Certificat de compétence en matière de formation 5
Section 3 : Formation continue 5
Art. R. 625-8. : Durée et contenu 5
Section 4 : Obligations des prestataires de formation 5
Art. R. 625-9. : Sanctions disciplinaires par le CNAPS 5
Art. R. 625-10. : Information obligatoire au CNAPS 5
Art. R. 625-11.: Obligation de n'accepter que des stagiaires avec autorisation préalable 6
Art. R. 625-12. : En cas de sous-traitance 6
Art. R. 625-13. : Interdiction de confusion avec un service public 6
Art. R. 625-14. : Relations loyales et transparentes 6
Art. R. 625-15. : Obligation de transparence 6
Art. R. 625-16. : Information et conseil obligatoire 7
Chapitre III : Dispositions pénales 7