Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Eléments de reprise de personnel : imposons un tableau-cadre.
31/08/2013 12:14
Lors de la rédaction d’une offre commerciale, mis à part la partie définissant la mise en place des...
Guideurs de convois exceptionnels : Pourquoi ne pas l'intégrer comme une activitée de sécurité privée ?
31/08/2013 12:11
Récemment, un député a attiré l'attention du ministre sur la situation des accompagnateurs et des...
intervention d'un agent de sécurité
25/08/2013 11:22
Un homme arrêté avec l’aide d’un vigile pour avoir tabassé une fillette
Un homme a été placé...
pour les agents
15/08/2013 06:48
Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
Les principaux points de...
document société
15/08/2013 06:46
- Avez-vous bien un "Mémento", un "Registre des contrôles internes" ou encore un "cahier de...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Titre II bis concernant les centres de formation en sécurité [Décret 2015-515]
14/05/2016 08:49
Veuillez trouvez ci-joint le nouveau Titre II bis inséré au sein du CSI livre VI.
Table des matières
LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Titre II BIS FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Dispositions générales 3
Art. R. 625-1 : Qui délivre les autorisations ? 3
Chapitre II : Conditions d'exercice 3
Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation 3
Art. R. 625-2.: Documents liés à la demande d'autorisation 3
Art. R. 625-3 : Conditions pour qu'un centre de formation dans l'UE soit agrée en France 3
Art. R. 625-4. : Durée de validité et conditions de renouvellement 4
Art. R. 625-5. : Autorisation provisoire 4
Art. R. 625-6. : Obligations d'indiquer le numéro d'agrément sur tout document 4
Section 2 : Certification des prestataires de formation 5
Art. R. 625-7. : Certificat de compétence en matière de formation 5
Section 3 : Formation continue 5
Art. R. 625-8. : Durée et contenu 5
Section 4 : Obligations des prestataires de formation 5
Art. R. 625-9. : Sanctions disciplinaires par le CNAPS 5
Art. R. 625-10. : Information obligatoire au CNAPS 5
Art. R. 625-11.: Obligation de n'accepter que des stagiaires avec autorisation préalable 6
Art. R. 625-12. : En cas de sous-traitance 6
Art. R. 625-13. : Interdiction de confusion avec un service public 6
Art. R. 625-14. : Relations loyales et transparentes 6
Art. R. 625-15. : Obligation de transparence 6
Art. R. 625-16. : Information et conseil obligatoire 7
Chapitre III : Dispositions pénales 7