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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n°...
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Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)
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Temps de travail dans les entreprises de sécurité
22/07/2016 10:42
L’organisation du temps de travail des salariés dans les entreprises de sécurité n’est pas une mince affaire et certains employeurs sous la contrainte de leurs clients sont parfois obligés d’outrepasser les dispositions de la convention collective.
C’est une affaire de ce type qu’ a eu à trancher la Cour d’Appel de Lyon dans sa décision du 11 mai 2015 ( Affaire SFB/LYON SECURITE PRIVEE).
Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui donner le planning des temps de travail dans un délai inférieur au 7 jours de travail et de le faire travailler plus de 48 heures par semaine, ce qui le privait de ses repos hebdomadaires.
La Cour d’Appel a constaté la réalité des faits reprochés mais a jugé que le défaut de respect des règles du temps de travail était limité et qu’en conséquence seule une indemnité de 1000 euros devait être versée au salarié.