société de gardiennage européenne

Les sociétés de sécurité privée basés dans les pays suivants (Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’Espace Economique Européen):

Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg,Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein

Peuvent exercer une mission de sécurité privée sur le territoire Français (Métropole + DOM TOM), sous réserve d'une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, sans nécessairement  ouvrir un établissement en France.

Donc une société étrangère de sécurité privée, implanté dans un des pays cité ci-dessus peuvent assurer toutes les activités de sécurité réglementé en france:

• La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
• Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux
• La protection de l’intégrité physique des personnes ;
• La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Mais le CNAPS demande un "bon de commande" de la prestation .. ce qui sous entend que:

1: l'autorisation du CNAPS à la société étrangère sera limité dans le temps et l'espace pour une mission spécifique

2:  A chaque nouveau client/nouveau site, il faut faire une demande d'autorisation au CNAPS ... (assez lourd tout de même !)