Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Code de déontologie pour les services interne de sécurité de la SNCF et RATP
11/11/2016 12:06
C'EST FAIT ! Le code de déontologie pour les services de sécurité privée interne à la SNCF et la...
Les informations minimum sur un diplome reconnu en sécurité privée
08/09/2016 12:30
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro de...
Obligation minimum des formateurs et intervenants en sécurité privée [arrêté du 1er juillet 2016]
08/09/2016 12:28
Avec l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux...
Deux agents de sécurité lynchés au festival Art Sonic de Briouze
08/09/2016 12:27
Dans la nuit de vendredi 22 juillet à samedi 23 juillet, deux agents de sécurité présents sur la...
Consignes sécurité-Attentat pour les écoles, collèges et lycées
08/09/2016 12:24Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Sécurité privée: Les [petits] changements qui nous concernent
02/04/2016 11:29
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, quelques petits changements concernant la sécurité privée "classique".
Modification du champ d'application du livre VI concernant la sécurité privée:
Maintenant c'est officiel, la sécurité privée est dorénavent aussi "compétente" dans les véhicules de transport public de personnes. Verra t'on des agents de sécurité dans les OUI-BUS ? ou autres lignes de bus nouvellement créée ?
Nous avons donc un très léger changement concernant l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :
AVANT
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
MAINTENANT
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, ou dans les véhicules de transport public de personnes.
Modification le contrôle et la fouille de sacs concernant la sécurité privée:
C'est un changement pour éviter toutes interprétations du texte. Ainsi, grâce à ce changement , un agent de sécurité privée peut contrôler un sac à dos, sac à main, valise, etc ... et non pas uniquement des "bagages à main".
Nous avons alors un autre léger changement concernant le premier alinéa de l'article L. 613-2 et au second alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure:
AVANT
Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Article L613-3: Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
MAINTENANT
Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Article L613-3: Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.