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Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L....
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Sécurité privée: Les [petits] changements qui nous concernent
02/04/2016 11:29
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, quelques petits changements concernant la sécurité privée "classique".
Modification du champ d'application du livre VI concernant la sécurité privée:
Maintenant c'est officiel, la sécurité privée est dorénavent aussi "compétente" dans les véhicules de transport public de personnes. Verra t'on des agents de sécurité dans les OUI-BUS ? ou autres lignes de bus nouvellement créée ?
Nous avons donc un très léger changement concernant l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :
AVANT
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
MAINTENANT
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, ou dans les véhicules de transport public de personnes.
Modification le contrôle et la fouille de sacs concernant la sécurité privée:
C'est un changement pour éviter toutes interprétations du texte. Ainsi, grâce à ce changement , un agent de sécurité privée peut contrôler un sac à dos, sac à main, valise, etc ... et non pas uniquement des "bagages à main".
Nous avons alors un autre léger changement concernant le premier alinéa de l'article L. 613-2 et au second alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure:
AVANT
Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Article L613-3: Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
MAINTENANT
Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Article L613-3: Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.