Sanction d'une société

En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.

Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.

A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.

Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti. 

Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.

Délibération de la formation restreinte n° 2013-366 du 23 novembre 2013 prononcant une sanctions pécuniaire à l'encontre de la société ABERS PROTECTION INCENDIE